Charte des radios on-lineCharte adoptée en Assemblée Générale du 13/12/2007 et appliquée par les membres du SYROL
Définition de la radiodiffusion
”Est considéré comme service de radio tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des sons.” (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004)
Propriété intellectuelle
Les radios signataires de cette charte et diffusant de la musique s’engagent à rémunérer les ayant-droits (notamment SACEM, SCPP, SPPF…) en signant des accords de diffusion avec ces organismes. Si les conditions tarifaires proposées ne sont pas en adéquation avec l’activité de la radio, la radio s’engage à mener des négociations avec les ayant-droits, aux côtés des organismes représentatifs.
D’une manière générale, la radio s’engage à respecter les lois relatives à la propriété intellectuelle sur l’ensemble de sa communication : site web, flyers, ...
Bonne moeurs et respect des auditeurs
Chaque radio signataire de la charte s’engage à respecter les bonnes moeurs sur son ou ses flux audios ainsi que sur son ou ses sites Internet. Cet engagement comprend notamment le respect de la vie privée, la protection de l’enfance ainsi que le respect des règles relatives à la discrimination, à la haine ou la violence. La radio s’engage également à ne porter atteinte ni à la liberté, ni aux droits et à la dignité de la personne.
Si certaines émissions sont réservées à un public adulte, la radio s’engage à en informer l’auditeur et à diffuser les émissions en question en soirée.
Information
La radio s’engage à faire tout son possible, dans la limite de ses moyens financiers, pour vérifier la validité des informations diffusées sur son antenne et s’engage à respecter les règles de déontologie journalistique en vigueur dans la profession.
Si les informations diffusées sont de nature publicitaire, la radio s’engage à en aviser l’auditeur.
Qualité des flux
Chaque radio signataire de la charte s’engage à fournir des flux de qualité, tant sur le plan technique, que sur les données multimédia associées aux flux audios.
Informatique & libertés et SPAM
Chaque radio signataire de la charte s’engage à exercer son activité en conformité avec la Loi Informatique et Libertés et à disposer d’une adresse e-mail permettant aux internautes d’exercer leurs droits d’accès, de modification et de suppression aux données personnelles les concernant.
La radio s’engage à ne pas réaliser d’envoi publicitaire massif par e-mail sans l’accord préalable des internautes (SPAM).
Mesures anti piratage
Chaque radio signataire de la charte s’engage, dans la mesure de ses possibilités et moyens financiers, à ne pas faciliter le piratage de ces flux. Cette mesure a pour but de protéger les intérêts des radios adhérentes et des artistes diffusés.
Contacts
Chaque radio adhérente du SYROL s’engage à publier sur son site Internet une page de contacts à jour permettant aux internautes de prendre contact avec la radio.